Édition 20.2.1

Sujets d’actualité – Mise à jour de la pratique IPS

La fin de l’année parlementaire approche, mais les travaux, eux, n’ont pas ralenti. Plusieurs dossiers importants ont continué de progresser, notamment ceux liés à la santé mentale.  Voici un aperçu des changements récents ayant touché la pratique des IPS au cours des derniers mois. Ils témoignent de l’évolution constante de notre profession ainsi que des efforts collectifs déployés pour faire progresser notre champ d’action.

Projet de loi n° 23 – Loi visant principalement à mieux accompagner les personnes dont l’état mental pourrait représenter un risque pour leur propre sécurité ou celle d’autrui

L’AIPSQ a déposé un mémoire en commission parlementaire afin de faire valoir la réalité de la pratique des IPSSM et les enjeux observés sur le terrain. Réalisé avec la contribution d’un groupe d’IPSSM et de la conseillère IPSSM Erhel Diard, ce mémoire appuie notamment deux demandes prioritaires : autoriser les IPSSM à effectuer l’examen psychiatrique prévu à la Loi P-38 et permettre aux IPS d’admettre et de donner congé aux patients hospitalisés.

Ces recommandations visent à corriger des incohérences cliniques et réglementaires, à reconnaître pleinement la formation spécialisée des IPSSM et à mieux soutenir l’accès aux soins.  Nous étions plusieurs en liste pour aller en commission parlementaire, donc nous avons fait nos représentations auprès de l’OIIQ, FIQ et le MSSS. 

Ces interventions ont contribué à l’ajout d’un amendement au projet de loi initial, lequel se lit comme suit :

 « Tout examen psychiatrique auquel une personne est tenue de se soumettre en vertu de la loi, d’une décision du tribunal ou suivant une demande d’un médecin ou d’une infirmière praticienne spécialisée doit être effectué par un psychiatre. Toutefois, s’il est impossible d’obtenir les services d’un psychiatre en temps utile, l’examen peut être fait par tout autre médecin ou par une infirmière praticienne spécialisée en santé mentale. La personne qui effectue l’examen ne peut être le conjoint, un allié, un proche parent ou le représentant de la personne qui y est soumise ou qui en fait la demande. »

Cette avancée marque une reconnaissance importante du rôle des IPSSM dans l’évaluation et l’accompagnement des personnes en situation de vulnérabilité. Elle témoigne également de l’impact concret des représentations menées pour faire évoluer le cadre de pratique des IPS.

Évaluation des troubles mentaux - PL15

La Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions principalement afin d’alléger les processus réglementaires du système professionnel et d’élargir certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux a été adoptée le 2 avril 2026. Elle entraîne des modifications au règlement sur les infirmières praticiennes spécialisées, notamment en ce qui concerne l’évaluation des troubles mentaux. Une formation d’appoint de 65 heures sera requise pour obtenir l’attestation permettant d’exercer cette activité. Un processus de dispense, fondé sur l’évaluation du dossier, sera également accessible directement sur le site de l’OIIQ.

Nous constatons une volonté partagée des instances de faire progresser ce dossier, attendu depuis longtemps par les IPS de toutes spécialités. Plusieurs actions sont en cours ; nous y reviendrons dans la prochaine édition de la revue.

Indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC)

À titre de rappel, les modifications au règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles entreront en vigueur le 1er juillet 2026. Ce changement confirme l’inclusion des IPS parmi les professionnelles habilitées à offrir certains services reconnus dans ce cadre.

Concrètement, cette mise à jour permettra notamment :

• de reconnaître les IPS comme professionnelles habilitées dans les articles visés du règlement;
• de faciliter le parcours des personnes victimes en réduisant certains obstacles administratifs ou cliniques;
• de reconnaître le plan de traitement élaboré par l’IPS;
• d’autoriser le remboursement de certains frais liés aux soins, aux services ou aux séquelles reconnues.

Il s’agit donc d’un rappel important d’une avancée qui soutient à la fois la reconnaissance de l’expertise IPS et l’accès aux services pour les personnes victimes.

Auteures :

Maude Raymond, IPSPL, Présidente de l'AIPSQ

Isabelle Levasseur, IPSPL, Vice-présidente stratégie politique de l'AIPSQ

Citation :

Raymond, M., & Levasseur, I. (2026). Sujets d'actualité – Mise à jour de la pratique IPS. Revue de l'Association des infirmières praticiennes spécialisées du Québec (AIPSQ), 20(2).