Cadre légal

Cadre légal de la pratique des infirmières praticiennes spécialisées (IPS)

La pratique des IPS au Québec est strictement encadrée par la loi et la réglementation afin d’assurer la sécurité du public et la qualité des soins.

Les fondements juridiques

• La Loi sur les infirmières et les infirmiers (LII) définis le champ d’exercice infirmier.

• L’article 36.1 de la LII permet notamment aux IPS d’exercer 9 activités spécifiques, dont le droit de poser un diagnostic.

• Le Règlement sur les IPS précise les conditions et modalités d’exercice selon chaque spécialité.

Pour plus de détails, consultez les lignes directrices de l’OIIQ (« L’IPS et sa pratique », pages 12 à 14) :
OIIQ – Encadrement de la pratique des IPS

Le rôle de l’OIIQ dans l’encadrement des IPS

Les IPS exercent sous un cadre strictement balisé par l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec (OIIQ).
C’est l’OIIQ qui :

• délivre le certificat de spécialiste;

• supervise les normes d’exercice;

• veille à la qualité et à la sécurité des soins.

Le nouveau cadre législatif et réglementaire encadrant la pratique des IPS est en vigueur depuis le 25 janvier 2021. Il définit les conditions d’exercice, les règlements et la certification nécessaires pour obtenir et maintenir le titre d’IPS.

En plus du cadre légal, l’IPS est tenue :

• De respecter le Code de déontologie applicable à tous les membres de l’OIIQ.

• D’exercer avec bienveillance, respect et dignité, en plaçant l’intérêt du patient et de sa famille au cœur de ses décisions.

Les avancées au niveau fédéral

Depuis une réforme législative fédérale, les IPS peuvent compléter certains formulaires nationaux :

• Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées;

• Certificat d’assurance-emploi;

• Formulaire de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada.

l’IPS est une professionnelle autonome mais hautement encadrée, dont la pratique repose sur un équilibre entre expertise clinique, responsabilités légales et devoirs éthiques.