IVAC
Le 28 janvier 2026, le ministère de la Justice du Québec a publié à la Gazette officielle du Québec un projet de règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement.
Cette modification marque une avancée majeure pour la reconnaissance du rôle des infirmières praticiennes spécialisées (IPS) dans le parcours de soins et d’indemnisation des personnes victimes d’actes criminels
Une reconnaissance formelle du rôle clinique des IPS.
Le projet de règlement vise explicitement à ajouter les infirmières praticiennes spécialisées à la liste des professionnelles de la santé habilitées à effectuer une évaluation de santé à l’appui d’une demande d’aide financière à l’Indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC).
Concrètement, cela signifie que les évaluations réalisées par une IPS pourront désormais être pleinement reconnues par l’IVAC, au même titre que celles produites par les autres professionnels déjà autorisés.
Cette reconnaissance s’applique à plusieurs articles clés du règlement et confirme la capacité des IPS à :
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évaluer l’état de santé physique et mental des personnes victimes;
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soutenir officiellement une demande d’aide financière;
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documenter les besoins cliniques découlant d’un acte criminel.
Prescription et remboursement des médicaments : un élargissement des responsabilités
Le projet de règlement prévoit également que les ordonnances rédigées par une IPS seront reconnues par l’IVAC pour le remboursement des médicaments.
Les règles applicables s’harmonisent avec les autres régimes publics d’indemnisation :
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remboursement prioritaire des médicaments génériques ou biosimilaires;
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remboursement possible de médicaments innovateurs ou biologiques de référence lorsqu’aucune alternative n’est disponible ou lorsqu’une non-substitution est justifiée cliniquement;
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reconnaissance explicite de l’ordonnance de l’IPS comme document valide pour l’IVAC.
Cette mesure renforce l’autonomie clinique des IPS et favorise un accès plus rapide aux traitements requis pour les victimes.
Un rôle accru dans le continuum de soins et de services
Les modifications réglementaires touchent également plusieurs situations cliniques et administratives, notamment :
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les recommandations de soins requis hors Québec;
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les ordonnances liées au transport ambulancier;
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les attestations nécessaires pour certains services et remboursements.
Dans l’ensemble de ces contextes, l’IPS est désormais reconnue comme une professionnelle pleinement habilitée à intervenir, ce qui contribue à une meilleure continuité des soins et à une réduction des délais pour les personnes victimes.
Entrée en vigueur
Le règlement modifié entrera en vigueur le 1er juillet 2026. Des dispositions transitoires sont prévues afin d’assurer une continuité pour les ordonnances émises avant cette date, notamment en matière de remboursement des médicaments.
Une avancée structurante pour la pratique avancée infirmière
Cette modification réglementaire constitue une reconnaissance officielle du rôle stratégique des infirmières praticiennes spécialisées dans la prise en charge des personnes victimes d’infractions criminelles.
Elle s’inscrit dans une logique de modernisation du système de santé et d’optimisation de l’accès aux services, en cohérence avec les compétences cliniques avancées des IPS et les besoins réels des personnes accompagnées par l’IVAC.